Edition 05 | 2017

FORMATION

Formation professionnelle supérieure

«Un projet de financement inédit»

Dès 2018, le SEFRI soutiendra financièrement, à hauteur de 135 millions de francs par an, les personnes qui préparent un examen professionnel (EP) ou un examen professionnel supérieur (EPS). La Confédération espère que cela permettra de former davantage de professionnels. Mais le projet pourrait aussi avoir des effets indésirables, comme l’explique Rémy Hübschi, du SEFRI.

Interview: Daniel Fleischmann, rédacteur de PANORAMA

Rémy Hübschi, chef de la division Formation professionnelle supérieure au SEFRI: «Si le système fonctionne, il drainera davantage de monde vers la formation professionnelle supérieure.» (Photo: SEFRI)

Rémy Hübschi, chef de la division Formation professionnelle supérieure au SEFRI: «Si le système fonctionne, il drainera davantage de monde vers la formation professionnelle supérieure.» (Photo: SEFRI)

PANORAMA: À l’avenir, les personnes qui préparent un EP ou un EPS pourront demander un soutien financier à la Confédération. Quels sont les objectifs? Rémy Hübschi: D’abord, le principe d’égalité de traitement entre les systèmes de formation requiert un engagement financier plus important de la part des pouvoirs publics dans la formation professionnelle supérieure. Plusieurs associations le font remarquer depuis longtemps, en renvoyant notamment aux articles constitutionnels sur la formation de 2006. Ensuite, l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié implique de former davantage de personnes au degré tertiaire.

Les subventions fédérales vont-elles vraiment aider à accroître la demande, qui stagne dans la formation professionnelle supérieure?
Nous partons de ce principe. Nous visons notamment les secteurs où les employeurs ne participent pas ou que peu aux frais de cours. Seul un quart des titulaires d’un CFC ou d’une maturité professionnelle se perfectionnent au degré tertiaire. C’est trop peu, d’autant que seul un jeune sur trois possède la maturité et donc son ticket d’entrée pour les hautes écoles. Avec ces moyens supplémentaires, nous renforçons en outre l’attrait de la formation professionnelle dans son ensemble. Nous pourrons à l’avenir montrer encore mieux aux jeunes en âge de choisir une profession et à leurs parents à quel point la formation professionnelle est attrayante.

Quelles sont vos attentes au niveau des chiffres?
Nos estimations reposent sur une analyse de l’IFFP qui prévoit une augmentation, mais sans la quantifier. Nous nous trouvons dans un système qui fonctionne et dont le financement est assuré. La question est de savoir si nous allons véritablement réussir à alléger la charge individuelle des candidats et à éviter des effets indésirables.

Les employeurs pourraient revoir leur participation à la baisse. Jusqu’à présent, ils assument l’intégralité des coûts des cours préparatoires pour 30% des participants et une partie des coûts dans 58% des cas.
Le soutien de la Confédération vise à soulager les individus, pas les employeurs, même si, dans le cadre de la procédure de consultation, ces derniers ont émis le souhait que leurs contributions soient également subventionnées. Il est cependant clair que les employeurs vont trouver un moyen de profiter des subventions; certains d’entre eux vont virer leurs contributions directement aux participants et non aux écoles, afin de maintenir les taxes donnant droit aux contributions à un montant maximal. Nous allons examiner cela dans le cadre d’un monitorage. Nous en appelons à l’économie pour qu’elle continue à soutenir ses collaborateurs et apporte ainsi sa contribution à l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Ce qui serait bien, c’est que les entreprises accordent une journée de congé payé aux participants aux cours, cela à titre de compensation pour un éventuel allègement. Selon nos enquêtes, ce manque de temps est plus problématique que le manque d’argent.

On entend dire aussi que les cours seront plus chers…
Les subventions fédérales remplacent les contributions versées par les cantons à près de 60% des cours. Ces recettes disparaissent avec le financement axé sur la personne. Cela pourrait obliger les écoles – en premier lieu les établissements de droit public – à adapter leurs prix. Cependant, beaucoup d’entre elles vont devoir être prudentes, car certains prestataires ont aujourd’hui déjà du succès sans subventions. C’est pourquoi nous pensons que la concurrence va empêcher les fortes hausses de prix. Près de 80% des étudiants peuvent décider quels cours ils veulent fréquenter.

Les cantons peuvent toutefois continuer à soutenir certaines offres.
Du point de vue financier, cela ne sera pas nécessaire, car nous allons surcompenser les prestations des cantons dans la plupart des cas à hauteur de 40 à 70%, sauf dans le domaine de la santé, de l’agriculture ou des offres de formation souhaitées pour des raisons de politique régionale. Dans ces cas-là, les cantons vont continuer à accorder des contributions supplémentaires, que la Confédération finance dans le cadre de sa participation de 25% aux coûts totaux de la formation professionnelle. Les subventions qui entraînent une distorsion de la concurrence sont toutefois exclues.

Qui a droit au soutien de la Confédération?
Toute personne qui habite en Suisse, qui fréquente un cours annoncé au SEFRI et qui passe un examen (indépendamment du résultat de ce dernier). L’inscription se fait sur un portail que nous sommes en train de mettre en place. La Confédération assume 50% des frais pris en considération, montant qu’elle verse après l’examen. Le seuil minimum des frais pris en considération est de 1000 francs; la limite supérieure s’élève à 19'000 francs pour les EP et à 21'000 francs pour les EPS. Nous couvrons ainsi 90% des frais de cours.

Le SEFRI publie une liste des prestataires et de leurs cours. La liste reflète-t-elle déjà le paysage de la formation professionnelle supérieure?
À l’heure actuelle, nous avons enregistré 600 prestataires avec plus de 2600 cours, ce qui représente à peu près 90% de l’offre. Il y a de grandes écoles, mais aussi de petits acteurs, des prestataires publics et privés, des institutions en Suisse et à l’étranger. Nous tenons compte des formations à l’étranger lorsqu’il n’y a pas d’offre équivalente en Suisse. Nous soutenons par exemple un cours pour manager de remontées mécaniques dans le Vorarlberg, en Autriche. La liste des cours fait partie du portail, qui comprend une fonction de recherche par lieu et contient des liens vers les sites Internet des prestataires. Nous voulons ainsi rendre le marché plus transparent et encourager la concurrence.

Avec ce projet, la Confédération prend des engagements supplémentaires en matière de formation professionnelle pour un montant allant jusqu’à 135 millions de francs par an. Certaines personnes craignent que cela ne se fasse au détriment de la formation professionnelle initiale…
Ce projet est effectivement ambitieux et inédit: jamais la Confédération n’a subventionné directement des individus dans une telle ampleur. Jusqu’à présent, le financement se faisait toujours par le biais des organes responsables des formations, en partie sous la forme de forfaits aux participants. J’ai hâte de voir si d’autres domaines du système de formation vont adopter cette nouvelle mesure. Concernant votre question: la Confédération prend aujourd’hui en charge 25% des coûts de la formation professionnelle des pouvoirs publics, soit 900 millions de francs par an. Les 120 millions de francs supplémentaires que nous injectons entraînent certes une diminution des contributions aux cantons, mais, sur mandat du Parlement, nous allons compenser ce déficit et financer provisoirement la formation professionnelle à hauteur de 27% au lieu de 25%.

Les personnes qui ne peuvent pas attendre la fin de leur examen pour toucher leurs subventions obtiennent un financement provisoire. Pour cela, elles doivent présenter leur situation financière, ce qui a provoqué une levée de boucliers...
Ces réserves étaient plutôt liées à la méthode de calcul proposée. Le Conseil fédéral a réagi aux prises de position émises lors de la procédure de consultation et a adapté les limites (88 francs d’impôt fédéral direct). De manière générale, nous avons cherché une solution simple, qui ne remplace pas les systèmes cantonaux de bourses et qui dissuade le plus possible les entreprises de renoncer au financement.

L’obligation de déclaration ne risque-t-elle pas d’effrayer les candidats?
Je ne crois pas. Celui qui a besoin d’argent est prêt à le justifier. En outre, l’attestation de situation financière que nous demandons se limite à la première page de la décision de taxation. Elle va beaucoup moins loin que les systèmes cantonaux de bourses et de prêts.

Quels sont, d’après vous, les plus grands dangers du nouveau système de financement?
Ces quatre dernières années, nous avons essayé de cerner le marché des cours préparatoires et les principaux mécanismes d’efficacité. Mais peut-être certains effets nous ont-ils échappé. L’un des risques est qu’une trop grande part de nos subventions n’aille pas aux participants. Il y a aussi un risque d’abus, par exemple la perception indue de subventions. Nous allons certes identifier de tels abus après coup et les punir, mais ils pourraient ruiner la réputation du système.

Et les plus grands avantages?
Si le système fonctionne, il drainera davantage de monde vers la formation professionnelle supérieure, des personnes qui étaient jusqu’alors effrayées par les coûts élevés, par exemple les femmes qui se réinsèrent dans la vie active. Nous espérons pouvoir ainsi contribuer à l’initiative visant à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre. En outre, nous accordons de l’importance à l’égalité de traitement entre la voie universitaire et la voie de la formation professionnelle. Enfin, nous renforçons la transparence sur le marché. Aujourd’hui, les prestataires doivent négocier les tarifs avec chaque canton individuellement, et les résultats sont très hétérogènes. Les participants ne paient pas le même prix pour le même cours selon qu’ils vivent dans les Grisons, à Glaris ou à Zurich. Ce projet encourage la concurrence, la transparence et la mobilité des participants.

Et quand allez-vous vérifier pour la première fois que les objectifs sont atteints?
Nous travaillons selon le calendrier des messages FRI et devrons fournir au Parlement des informations sur l’utilisation des fonds en 2020, lorsqu’il débattra de la période 2021-2024. Le SEFRI a déjà conclu une convention avec l’Office fédéral de la statistique en vue d’un monitorage. Les premières enquêtes pour déterminer le statu quo ont déjà eu lieu.

Liens et références bibliographiques

www.sbfi.admin.ch

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