Edition 02 | 2014

FORMATION

Fonds déclarés obligatoires

24 millions pour la formation professionnelle

Le premier fonds en faveur de la formation professionnelle a été introduit il y a presque dix ans. Aujourd’hui, 26 associations professionnelles possèdent un tel instrument de financement et l’expérience prouve son utilité.

Par Michael Peter, chef a.i. de l’unité Droit au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)

Les fonds déclarés obligatoires représentent une source importante de financement des coûts de la formation professionnelle, notamment pour les petites associations. (Photo: BiBB)

Les fonds déclarés obligatoires représentent une source importante de financement des coûts de la formation professionnelle, notamment pour les petites associations. (Photo: BiBB)

Les défis auxquels les organisations du monde du travail (OrTras) sont confrontées dans le cadre de la formation professionnelle sont multiples. Afin de remplir leurs tâches, elles doivent impérativement fournir un effort financier important en plus de posséder de vastes connaissances de la branche et de la profession. Les coûts sont en grande partie assumés par leurs membres. En vue d’une répartition solidaire des coûts de la formation professionnelle, le législateur a fixé dans la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) la possibilité de déclarer des fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoires. Les organes responsables des fonds sont les organisations d’employeurs ou les organisations paritaires des partenaires sociaux. Les contributions sont perçues au sein d’une branche et utilisées afin de promouvoir la formation professionnelle. La déclaration de force obligatoire a pour effet que toutes les entreprises d’une branche participent de manière solidaire aux coûts de la formation professionnelle, cette dernière obtenant ainsi une base financière solide.

Conditions pour la déclaration de force obligatoire

Sur requête, le Conseil fédéral peut déclarer des fonds obligatoires pour l’ensemble d’une branche. Les conditions selon la LFPr sont les suivantes:
- le respect du quorum (30% au moins des entreprises de la branche totalisant 30% au moins des employés participent déjà au financement du fonds);
- une institution de formation propre;
- l’attribution des contributions à des professions spécifiques à la branche;
- l’affectation des contributions à toutes les entreprises de la branche.
A l’heure actuelle, le Conseil fédéral a déclaré 26 fonds obligatoires, dans les branches les plus diverses: de l’industrie automobile à la technique dentaire en passant par l’industrie de la construction et la fabrication d’instruments de musique. Au total, quelque 100'000 entreprises en Suisse participent aux coûts de la formation professionnelle de leur branche dans le cadre d’un fonds déclaré obligatoire. Dans leurs règlements sur les fonds, les différentes branches définissent les domaines de la formation professionnelle qu’elles souhaitent financer par le biais du fonds. Le SEFRI dirige l’organisation, l’instruction et la préparation des décisions du Conseil fédéral en matière de déclaration de force obligatoire. Il fait également office d’autorité de surveillance et d’instance de recours contre les décisions des organes responsables des fonds en ce qui concerne le paiement des contributions.

Prestations des fonds et questions liées à l’exécution

Le système des contributions repose la plupart du temps sur un montant annuel fixe versé par chaque entreprise et sur une contribution par collaborateur (ou proportionnelle à la masse salariale). Les capitaux d’un fonds doivent profiter à la formation professionnelle, sachant que la définition du catalogue de prestations incombe au requérant. Il est ainsi possible de garantir que des contributions ne sont perçues que pour les domaines de la formation professionnelle dans lesquels un besoin est attesté. Le catalogue des prestations peut s’étendre à tout ou partie des domaines de la formation professionnelle. Les recettes annuelles enregistrées par les fonds oscillent entre 170'000 et 3,5 millions de francs. En 2012, des prestations en matière de formation professionnelle ont été financées à hauteur de 24 millions de francs: 72% des moyens financiers sont destinés à la formation professionnelle initiale, 23% à la formation professionnelle supérieure et 5% à la formation continue à des fins professionnelles. Ils servent notamment à soutenir les cours interentreprises (CI), à promouvoir et à encourager la relève, ainsi qu’à développer et à actualiser des prescriptions sur la formation. D’autres instruments de financement de la formation professionnelle existent en plus de ces fonds:
- des fonds non obligatoires. Les contributions sont facultatives et sont régies par le droit privé.
- des fonds cantonaux et concernant plusieurs branches. Ils sont régis par le droit cantonal. Les cantons de Genève, de Vaud, du Valais, de Fribourg, du Jura, de Neuchâtel, de Zurich et du Tessin possèdent des fonds cantonaux.
- des contributions perçues dans le cadre de conventions collectives de travail (CCT). La réglementation en matière de contributions prévaut sur la CCT en question.
Sur la base des réglementations actuelles, des questions de délimitation en partie complexes se posent entre les fonds cantonaux, ceux créés dans le cadre de CCT et ceux qui sont internes aux associations. Si un fonds déclaré obligatoire et un fonds cantonal financent les mêmes prestations (CI, par exemple), le critère pour la fixation des contributions est qu’aucune entreprise ne doit payer deux fois pour la même prestation. La longue pratique dans l’utilisation des fonds déclarés obligatoires montre que cet instrument représente une source importante de financement des coûts de la formation professionnelle, notamment pour les petites associations. Dans des branches de moyenne et grande importance, les contributions permettent également aux OrTras de faire assumer financièrement par l’ensemble du secteur leurs tâches élémentaires dans le domaine de la formation professionnelle et d’alléger la charge des entreprises membres.

Liens et références bibliographiques

SEFRI: fonds en faveur de la formation professionnelle

3 questions

«Nous avons pu pratiquement doubler les fonds»

à Romain Rosset, Association des maîtres menuisiers et fabricants de meubles (VSSM)

(Photo: DR)

VSSM a été l’une des premières associations à se doter d’un fonds de force obligatoire. Quelles sont vos expériences? Elles sont excellentes. Nous avons pu pratiquement doubler les fonds dont nous disposions pour la formation professionnelle. A l’époque, nous avions prévu d’investir environ 750'000 francs par an dans la formation professionnelle initiale.

Que faites-vous avec ces revenus?
Les recettes supplémentaires nous servent à financer des choses jusque-là impossibles: subventionner pour moitié les documents de formation des entreprises, investir dans la promotion de la relève dans les sections, proposer des formations continues aux responsables des CI ou former les personnes dans les entreprises qui encadrent et évaluent le travail pratique des apprentis.

Lors de la mise en place des fonds, des voix se sont élevées pour dénoncer la bureaucratie et la redondance avec les fonds cantonaux...
Force est de constater que la bureaucratie est due en premier lieu à des entreprises manquant de compréhension en dehors de l’association. De mon point de vue, les redondances avec les fonds cantonaux sont largement surestimées. Les cantons ne financent pas les mêmes prestations que notre association. Le fait que certaines entreprises, aussi des membres de VSSM, doivent contribuer à deux fonds dans quelques cantons n’est certes pas optimal, mais elles profitent ainsi à plusieurs titres. dfl

Commentaire

Le regard critique des syndicats

Par Véronique Polito, secrétaire centrale de l’Union syndicale suisse

A la fin des années 90, le manque chronique de places d’apprentissage avait conduit la jeunesse syndicale à lancer l’initiative populaire pour des places d’apprentissage. Celle-ci prévoyait l’instauration d’une contribution de solidarité pour les entreprises non formatrices qui profitaient des efforts de leurs concurrents sans offrir de contrepartie. C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral soumit un contre-projet dans le cadre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle: l’idée de la contribution de solidarité fut reprise, mais au lieu de créer un fonds national, comme le demandaient les syndicats, il proposa la création de fonds de branche. Les syndicats ont observé le développement de ces fonds avec un regard critique. Une première évaluation avait notamment insisté sur les difficultés de délimitation du champ d’application. L’analyse avait révélé des coûts administratifs disproportionnés, atteignant dans certains cas 50% des contributions perçues par les organisations en charge. Dix ans plus tard, le résultat n’est toujours pas convaincant. La plupart des nouveaux fonds créés l’ont été dans des branches où il existait déjà des mécanismes de solidarité par le biais d’un fonds paritaire de formation. Par contre, là où le taux d’organisation patronale est très faible, ou encore là où le champ d’application n’est pas délimitable (pour les employés de commerce), ces fonds n’ont pas apporté la réponse souhaitée. Un fonds paritaire national aurait été en mesure de dépasser ces écueils.

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