Contrat de travail temporaire: pas de prolongation tacite

Un engagement temporaire d'une durée de trois mois fixée par écrit ne peut pas être prolongé tacitement. Le SECO a contesté cette disposition prévue dans le contrat-cadre de l'entreprise privée Adecco. Le SECO avait invité les autorités cantonales compétentes à ne plus approuver de tels contrats et demandé que l'éventuelle prolongation de contrats de durée limitée soit consignée par écrit.
Le Tribunal fédéral vient de rejeter un recours d'Adecco. Si les contrats ne sont pas adaptés, Adecco court le risque de perdre son autorisation de placer du personnel temporaire.



Ausgabe: 8 / 2009 (15.04.2009)