Abaissement de l'âge de protection pour les jeunes et nouvelle ordonnance relative à la protection des jeunes travailleurs

ao. Le Conseil fédéral a adopté le 28 septembre 2007 l'ordonnance relative à la protection des jeunes travailleurs; elle entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Le travail de nuit et du dimanche ne peut être autorisé pour les jeunes de moins de 18 ans que s'il est nécessaire pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale. Les questions de détail seront prochainement réglées dans une seconde ordonnance. Communiqué de presse: http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=14871
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation: http://www.afpr.ch/pdf/afpr4211a.pdf
Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs: http://www.afpr.ch/pdf/afpr4211b.pdf