Edition 03 | 2018

MARCHÉ DU TRAVAIL

Rapport

La formation continue n’est pas une tâche prioritaire de l’AC

La formation continue et la réorientation des demandeurs d’emploi ne font pas partie de la mission fondamentale de l’assurance-chômage (AC). Selon un rapport, cette dernière dispose pourtant d’instruments aptes à soutenir ces personnes lorsqu’il s’agit d’adapter leurs compétences à l’évolution des exigences du marché du travail.

Par Daniel Fleischmann, rédacteur de PANORAMA

Il importe de maintenir à niveau les qualifications de la population active afin qu’elles restent adaptées aux besoins de l’économie et de mieux valoriser leur potentiel. C’est pourquoi le Conseil fédéral a demandé, en 2017, au Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui livrer un rapport sur les possibilités et les limites de l’application des mesures du marché du travail (MMT) de l’AC dans le domaine des réorientations professionnelles d’ordre structurel. S’appuyant sur une analyse du cadre juridique et sur une enquête auprès des cantons, ce rapport rend un avis positif sur le potentiel existant. Les réponses des cantons révèlent en effet qu’avec les MMT, ils disposent des instruments nécessaires pour financer, en fonction des besoins, les mesures de réorientations professionnelles d’ordre structurel. Il n’y a aucune nécessité d’élargir les MMT ni de les compléter par de nouvelles mesures. Outre les MMT classiques, qui visent à étoffer les compétences existantes, et les allocations d’initiation au travail (AIT), les cantons disposent également d’allocations de formation (AFO). Ces dernières permettent aux personnes sans diplôme professionnel ou à celles qui éprouvent de grandes difficultés à trouver un emploi dans leur métier de suivre une formation professionnelle initiale. L’attribution des AFO est très restrictive (voir tableau). Selon le rapport, cela est dû au fait que la réorientation professionnelle des demandeurs d’emploi ne fait pas partie des tâches fondamentales de l’AC. Cette interprétation est soutenue par un jugement du Tribunal fédéral de 1986. Selon cette jurisprudence, les MMT sont des instruments permettant de prévenir le chômage imminent et de combattre le chômage existant; la formation initiale et l’encouragement de la formation continue à des fins professionnelles ne sont pas du ressort de l’AC. En conséquence, l’indicateur de rapidité de la réinsertion des demandeurs d’emploi dans le cadre de la mesure d’efficacité de l’AC l’emporte sur les autres indicateurs (éviter le chômage de longue durée, l’arrivée en fin de droits et la réinscription). Le rapport mentionne en outre des études selon lesquelles les chances de réinsertion après une longue période de recherche d’emploi se détériorent (effet lock-in). Par ailleurs, le taux d’interruption est souvent élevé après une réorientation interprofessionnelle en raison des exigences poussées (charge importante en termes de temps et d’engagement personnel). Malgré ses constats positifs, le rapport met en évidence des possibilités d’amélioration dans l’utilisation des instruments actuels. Les façons de procéder, parfois très différentes d’un canton à l’autre, révèlent un besoin de directives claires pour l’utilisation de MMT en lien avec la formation. Le SECO va ainsi introduire les adaptations suivantes:
– En cas de besoin, le financement d’apprentissages de quatre ans par les AFO doit être possible. En parallèle, une directive pratique précisera aux cantons quelles offres de formation ils peuvent soutenir en vue du rattrapage d’un diplôme professionnel et d’une réorientation. Il s’agit de démarches avec ou sans contrat d’apprentissage (validation des acquis, admission directe à l’examen final, ou encore formation professionnelle initiale raccourcie).
– En vue de réduire le taux d’interruption des AFO, la possibilité d’offrir un service de coaching sera introduite.
– Les procédures administratives relatives aux AFO seront simplifiées, notamment pour les assurés de moins de 25 ans.
– Dans le cadre de réunions intercantonales, un échange d’expériences aura lieu sur le thème de la numérisation.

Liens et références bibliographiques

DEFR (2018): Recours aux mesures du marché du travail de l’assurance-chômage lors de réorientations professionnelles d’ordre structurel: possibilités et limites. Berne.

Encadré

Point de vue de Travail.Suisse: «Répartir plus largement les responsabilités»

Gabriel Fischer, responsable politique économique chez Travail.Suisse

(Photo: DR)

La numérisation accélère la mutation structurelle en cours et transforme le monde du travail. Les parcours professionnels linéaires se font plus rares, les exigences de mobilité et de flexibilité vis-à-vis des employés augmentent. Maintenir son employabilité devient un défi crucial: apprentissage tout au long de la vie, formation continue et reconversion en sont le reflet. En Suisse, la responsabilité de l’employabilité repose essentiellement sur le travailleur. Chacun est responsable de sa formation continue et de son financement. La justification évoquée traditionnellement est qu’un perfectionnement améliore en principe la qualification et entraîne par conséquent un statut et un salaire plus élevés. Or, si les formations continues en arrivent à devenir une condition pour conserver son employabilité, il faut alors répartir les responsabilités plus largement. Le devoir de diligence de l’employeur doit s’appliquer également au maintien de l’employabilité, ce qui lui demande d’investir davantage dans le perfectionnement de ses employés. Comme le démontre bien notre baromètre Conditions de travail, près de la moitié des employés se sentent trop peu soutenus par leur employeur dans leurs efforts de formation continue. Il faut aussi souligner que les employeurs soutiennent près de 60% du personnel le plus qualifié, contre 40% pour les personnes les moins formées. Or c’est justement chez ces dernières que le nombre de sans-emploi est supérieur à la moyenne: alors que le nombre de personnes sans diplôme du secondaire II représente en Suisse moins de 15% des actifs, on y recense près de 30% des demandeurs d’emploi. L’AC doit donc prendre ses responsabilités. Mais les mesures de formation qualifiante offertes par cette dernière se réduisent comme une peau de chagrin et sont utilisées de façons fort diverses par les cantons. En 2016, les AFO n’ont même pas atteint 20 millions de francs, soit moins que les indemnités en cas d’intempéries (23,9 millions) ou d’insolvabilité (35,9 millions). On pourrait en déduire que l’AC se concentre davantage sur la rapidité de réinsertion des demandeurs d’emploi, plutôt que sur la durabilité de cette dernière.

Encadré

Point de vue de l’AOST: «Encourager de façon ciblée les contributions publiques»

Bruno Sauter, président de l’Association des offices suisses du travail (AOST)

(Photo: DR)

La démographie, la numérisation, la conjoncture et le manque de personnel qualifié constituent autant de défis auxquels sont confrontés les employeurs, les employés et les pouvoirs publics. La responsabilité du maintien de l’employabilité des travailleurs seniors ou peu qualifiés revient à tous ces acteurs. Cette responsabilité comprend non seulement le financement et la mise à disposition de mesures de formation adéquates, mais aussi la motivation des individus concernés à se réorienter et l’engagement des entreprises en faveur des programmes de deuxième formation, de reconversion ou encore de certification pour adultes. Les enquêtes de satisfaction menées par le SECO auprès des demandeurs d’emploi et des entreprises sur les prestations des ORP et des caisses de chômage démontrent que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités. En outre, le législateur a doté l’AC de moyens visant en premier lieu à une réinsertion rapide des demandeurs d’emploi. Afin d’améliorer leur employabilité, l’AC propose des instruments de financement comme les AFO et les AIT. Du point de vue des services de l’emploi, l’AC ne nécessite pas de moyens supplémentaires. Elle a toutefois besoin de davantage d’offres spécifiques permettant de promouvoir la certification professionnelle pour adultes. Cela serait plus efficace et coûterait moins cher. Les cantons utilisent les moyens de l’AC conformément à la loi, en fonction des particularités de leur marché du travail et de leur stratégie de conseil et de placement. L’AOST encourage l’échange de bonnes pratiques entre cantons. Grâce à des estimations des besoins régionaux en MMT de qualité, les autorités du marché du travail fournissent d’importantes prestations, tout en garantissant une bonne allocation des ressources de l’AC. Ainsi, de l’avis de l’AOST, ce sont moins les moyens financiers que l’efficience et l’efficacité des actions cantonales qui sont décisifs. C’est précisément cette contribution des pouvoirs publics qu’il s’agit d’encourager de façon ciblée.

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Prochaine édition

Le prochain numéro paraîtra le 25 octobre. Focus: Égalité des sexes