13.03.2019

Insertion professionnelle

Contrôles relatifs à l'obligation d'annonce des postes vacants: la Confédération entend financer la moitié des coûts salariaux

Comme elle l’avait fait savoir en octobre 2018, la Confédération entend participer aux frais de contrôle en lien avec l’obligation d’annonce des postes vacants. Le 8 mars 2019, le Conseil fédéral a soumis le projet de loi et le message au Parlement. Ils prévoient, dès 2020, une contribution forfaitaire couvrant la moitié des coûts salariaux occasionnés par l’exécution efficace d’un contrôle cantonal, soit quelque 100 à 200 francs selon une estimation grossière. De plus, le Conseil fédéral doit être habilité à édicter des dispositions concernant la nature et la portée des contrôles.